Contrat de mariage : quel régime choisir ?
 
Le mariage suppose le choix d'un régime matrimonial. Celui-ci a des conséquences sur le patrimoine des époux comme de la famille.

Dès que le mariage est prononcé en mairie, le couple est soumis à un régime matrimonial. Cela signifie que pendant toute la durée du mariage, jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce), les finances et les biens des époux seront soumis à des règles précises fonction du régime matrimonial choisi.

Avant le mariage, il faut penser au sort du patrimoine propre à chacun et au sort de celui qui sera constitué après mariage. Il faut décider s'il sera la propriété d'un seul époux ou des deux, savoir qui va le gérer ou ce qu'il adviendra en cas de divorce ou de décès de l'un des conjoints.

Différents régimes de mariage sont possibles :

La communauté réduite aux acquêts : sans avoir signé de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime présente des caractéristiques particulières.

Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage, et est le seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation (biens propres).

Cependant, les biens achetés pendant le mariage par l'un des époux appartiennent aux deux. On les appelle les biens communs. Les dettes contractées par l'un des époux engagent en principe les biens communs.

La communauté universelle : toutes les dettes et tous les biens sont ici communs. Si une clause d'attribution intégrale de la communauté est associée à ce régime, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens sans avoir à régler de droits de succession.

La séparation de biens : il n'y a ici ni biens communs, ni dettes communes.

La participation aux acquêts : dans ce régime, il n'y a ni biens communs, ni dettes communes. A la dissolution du mariage, le patrimoine constitué pendant la vie commune est partagé en deux parts égales.

Si les deux premiers régimes sont dits communautaires, les deux derniers sont dits séparatistes. Un régime est choisi pour la vie du couple ! Il est toutefois possible d'en changer si on se rend compte que le régime adopté ne convient plus. Un cas fréquent par exemple : les deux époux étaient salariés au moment du mariage et l'un d'eux décide de créer son entreprise.

Le changement de régime matrimonial est soumis à deux conditions :

  • il doit être conforme à "l'intérêt de la famille", par exemple ne pas léser les enfants d'un premier mariage.
  • les époux doivent être mariés depuis deux ans minimum.

Le juge vérifie les raisons qui motivent le changement et les formalités consistent à faire rédiger un nouveau contrat par un notaire, puis à le remettre à un avocat pour qu'il le fasse homologuer par le tribunal de grande instance. Cette procédure est longue et coûteuse. Il convient donc de bien réfléchir initialement.


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